Les propriétaires immobiliers en France doivent respecter des obligations strictes de débroussaillage pour prévenir les incendies, sous peine de sanctions sévères. À partir du 1er janvier 2025, ceux qui ne se conforment pas risquent une amende allant jusqu’à 15 000 euros et un an de prison. Les travaux doivent être effectués dans une zone de 50 mètres autour de la maison et 10 mètres le long des accès. En cas de manquement, des amendes s’accumulent rapidement. De plus, un manque de débroussaillage lors d’un incendie peut entraîner des conséquences pénales et des franchises élevées sur les assurances.
Les propriétaires immobiliers doivent respecter une obligation sous peine d’une amende de 15 000 euros et d’une éventuelle peine de prison d’un an !
Beaucoup de propriétaires immobiliers ne sont pas au courant d’une obligation essentielle à respecter. Ceux qui ne s’y conforment pas courent le risque d’une amende de 15 000 euros et d’un an de prison. Voici ce qui est à savoir à ce sujet.
Une exigence pour les propriétaires immobiliers
Au fil des années, les incendies de forêt sont devenus un problème majeur en France. Des records tragiques ont été enregistrés. C’est pourquoi les autorités ont renforcé la législation applicable aux propriétaires immobiliers.
Désormais, leur obligation est de contribuer à la prévention des incendies. Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau cadre légal impose des règles strictes de débroussaillage, sous peine de sanctions financières et pénales sévères.
Les températures élevées, combinées à une sécheresse prolongée, augmentent significativement le risque d’incendie. En 2022, plus de 72 000 hectares de forêts et de végétation ont été détruits par les flammes en France.
Des incendies dévastateurs, comme ceux ayant touché la Gironde, ont nécessité le déploiement de milliers de pompiers pendant plusieurs semaines. Pour faire face à cette menace, l’État a décidé d’imposer des mesures plus strictes. L’objectif est d’éviter que de telles catastrophes se reproduisent.
Les propriétaires de maisons dans 32 départements considérés comme à risque d’incendie doivent donc réaliser un débroussaillage rigoureux. Cette obligation concerne une zone de 50 mètres autour de leur propriété et une bande de 10 mètres le long des accès.
Sanctions sévères en cas de non-conformité
L’objectif reste de contrôler la propagation des incendies. Cela se fait en diminuant la densité de la végétation sèche et inflammable. Les propriétaires sont d’ailleurs autorisés à réaliser les travaux de débroussaillage eux-mêmes.
Ils ont également la possibilité de faire appel à un professionnel. Cependant, la responsabilité reste leur entière. Maître Amélie Tintillier, avocate spécialisée en droit immobilier, conseille fortement de recourir à un expert.
Dans une interview au Figaro, elle a affirmé : « Cela permet de disposer d’une preuve de l’entretien réalisé, qui peut s’avérer précieuse en cas de contrôle ». Les maires sont responsables de s’assurer que les propriétaires respectent la législation.
Ces derniers peuvent d’ailleurs confier cette tâche à des agents spécialisés de l’Office National des Forêts (ONF). En cas de manquement, des sanctions financières peuvent se mettre en place rapidement.
Effectivement, Maître Tintillier a précisé que les propriétaires immobiliers encourent une amende de 1 500 euros, avec une astreinte de 100 euros pour chaque jour de retard. Selon elle, « ces amendes peuvent rapidement s’accumuler, et il ne faut pas minimiser l’impact d’une telle sanction ».
Une autre sanction à considérer
Il existe également une sanction financière qui peut atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé. Si la municipalité doit réaliser les travaux à la place du propriétaire, tous les frais seront à sa charge.
En plus de ces amendes, les propriétaires immobiliers affrontent des risques encore plus graves. En cas d’incendie, si une enquête prouve que le propriétaire n’a pas respecté son obligation de débroussaillage, il peut être condamné.
L’article 322-1 du Code pénal stipule des peines pouvant aller jusqu’à un an de prison ainsi qu’une amende de 15 000 euros. Les compagnies d’assurance peuvent également adopter des mesures drastiques. En cas de sinistre dû à un manque d’entretien, la franchise sur les dommages causés par le feu peut atteindre 5 000 euros.
Les exigences de débroussaillage s’appliquent également aux propriétaires souhaitant vendre leur bien. Le document concernant l’état des risques doit indiquer si le bien est situé dans une zone à risque.
« Le vendeur doit fournir une attestation sur l’honneur confirmant qu’il a informé l’acquéreur de cette obligation », a expliqué Maître Tintillier dans le Figaro.
